Informations légales
Conditions générales de vente
Version 1.2
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente à distance du Kit Audit Retraite à des consommateurs. Le Kit Audit Retraite est un contenu numérique, fourni sans support matériel.
La transaction est opérée par Sold through Link, LLC (voir l’article 2). Sur la page de paiement, vous acceptez aussi les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Link. Ces conditions régissent notamment le paiement, le reçu, la facture, le service client de Link et les demandes de remboursement. Les présentes conditions régissent le Kit lui-même : son contenu, sa fourniture, son utilisation et nos engagements envers vous.
Aucune de ces conditions ne vous prive des droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Nous vous invitons à lire les présentes conditions avant de commander, et à les enregistrer ou les imprimer.
2. Éditrice du Kit et rôle de Link
L’éditrice du Kit
- Dénomination : Céline Panisa EI
- Nom commercial : JMCP Digital
- Forme juridique : entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise
- Adresse : 3 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice
- Téléphone : +33 4 93 78 98 88
- E-mail : contact@kitauditretraite.fr
- SIREN : 106372337 ; SIRET : 10637233700019
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
- Site : https://kitauditretraite.fr
Dans les présentes conditions, « nous » désigne Céline Panisa EI.
Le rôle de Link
La transaction est opérée par Sold through Link, LLC (« Link »), filiale de Stripe, en qualité de « merchant of record ». Concrètement, Link :
- débite votre moyen de paiement ;
- calcule et perçoit les taxes applicables ;
- émet votre reçu et votre facture ;
- traite les demandes de remboursement, dont celles liées au droit de rétractation (article 9).
Selon les conditions de Link, nous restons responsables du Kit : sa fourniture, sa qualité, l’exactitude de sa description, les retours et le respect de la loi.
Documents officiels de Link : conditions « Sold through Link », conditions d’achat, politique de confidentialité.
3. Caractéristiques essentielles du Kit
Le Kit Audit Retraite, version 1.1 du 30 septembre 2026, aide à vérifier soi-même son relevé de carrière. Il se compose de 7 fichiers numériques : 6 documents PDF et 1 classeur .xlsx.
- le guide « Démarrer ici » (PDF) ;
- 13 fiches d’anomalies du relevé de carrière (PDF) ;
- un module Agirc-Arrco (PDF) ;
- 17 modèles de courriers (PDF) ;
- un tableur de contrôle au format .xlsx, sans macro, couvrant les années 1970 à 2026 ;
- une version papier du tableur, à imprimer (PDF) ;
- le document « Sources et versions » (PDF).
Compatibilité : le tableur a été testé avec LibreOffice Calc uniquement. Aucune compatibilité avec un autre logiciel n’est annoncée. Les documents PDF s’ouvrent avec un lecteur de PDF.
Les fichiers sont fournis dans une archive ZIP et peuvent aussi être téléchargés un par un.
4. Ce que le Kit ne fait pas
Le Kit est un outil documentaire. Il ne remplace ni l’Assurance retraite, ni l’Agirc-Arrco, ni un conseil personnalisé. En particulier :
- il ne calcule aucun montant de pension ;
- il ne recommande aucune date de départ ;
- il ne garantit aucun résultat.
Le site https://kitauditretraite.fr et le Kit sont indépendants des organismes officiels de retraite.
5. Prix
Le prix du Kit est de 49 € TTC. En euros, c’est la somme totale à payer, en un seul paiement, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les taxes applicables sont comprises dans ce prix. Link les calcule et les perçoit lors du paiement.
Selon votre pays, la page de paiement peut vous proposer de payer dans votre devise locale. Ce choix est facultatif. Dans ce cas, Link applique un taux de change fourni par ses prestataires, qui comprend une majoration, et le montant exact débité s’affiche avant que vous validiez. Votre banque peut facturer ses propres frais, par exemple pour une opération à l’étranger.
6. Commande
Pour commander :
- sur le site, cliquez sur le bouton « Obtenir mon Kit — 49 € TTC » : vous arrivez sur la page de paiement de Stripe ;
- indiquez votre adresse e-mail et choisissez votre moyen de paiement ;
- vérifiez le montant affiché et les mentions de la page, dont l’acceptation des conditions de Link ;
- cliquez sur le bouton « Payer ». Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.
Vérifiez bien votre adresse e-mail : elle sert à vous envoyer l’accès au Kit.
Link peut refuser ou annuler une commande dans les cas prévus par ses conditions, notamment en cas de soupçon de fraude. Si une commande est annulée pour erreur, Link rembourse le montant payé.
7. Paiement
Moyens de paiement proposés : carte bancaire, Bancontact, Link. Leur disponibilité peut varier selon votre pays.
Le paiement est débité par Link. Certaines commandes peuvent d’abord faire l’objet d’une autorisation de votre moyen de paiement. Le paiement apparaît sur votre relevé sous un libellé commençant par « link.com * », suivi du nom du vendeur, ou sous un libellé similaire.
Votre paiement à Link règle entièrement le prix du Kit.
8. Fourniture et accès au Kit
Après confirmation du paiement et envoi de la confirmation contractuelle par courriel, les fichiers sont accessibles depuis la page de commande. En cas d’incident technique empêchant cet envoi, l’accès peut être retardé. L’envoi fait l’objet de nouvelles tentatives ; si l’incident persiste, le service d’assistance intervient. La commande reste enregistrée. Votre page de commande propose l’archive ZIP et chacun des 7 fichiers.
Vous recevez aussi, depuis commande@kitauditretraite.fr, un e-mail de confirmation contractuelle et de livraison. Il reprend votre référence de commande, la date, le produit et sa version, le montant payé et les informations de livraison. Il fournit les CGV applicables à votre commande, avec le formulaire type et la procédure de rétractation, sur un support que vous pouvez enregistrer et conserver. Il contient aussi votre lien d’accès au Kit. Pensez à vérifier vos courriers indésirables et contactez contact@kitauditretraite.fr si cet e-mail ne vous parvient pas.
Durée d’accès : liens de téléchargement valables 1 heure, renouvelables depuis la page de commande pendant 30 jours après le paiement. Au-delà de 30 jours après le paiement, écrivez-nous à contact@kitauditretraite.fr.
Conseil : enregistrez les fichiers sur votre ordinateur ou une clé USB dès que vous les recevez.
En cas de remboursement total ou de contestation du paiement auprès de votre banque, l’accès aux téléchargements est désactivé.
9. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le délai légal court à compter de la conclusion du contrat. Les conditions de Link vous accordent 14 jours à compter de la réception de l’accès au Kit : cette condition plus favorable est maintenue.
Le jour de départ n’est pas compté. Le délai prend fin à la fin du dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les éventuelles prolongations prévues par la loi restent applicables.
Aucune renonciation à ce droit ne vous est demandée lors de la commande. Télécharger ou ouvrir les fichiers ne vous fait pas perdre ce droit.
Comment vous rétracter
Utilisez la fonctionnalité Renoncer au contrat ici, accessible depuis le pied de page du site et votre confirmation de commande. Indiquez ou confirmez vos nom et prénom, les éléments permettant d’identifier votre commande et l’adresse e-mail choisie pour recevoir l’accusé. Vérifiez le récapitulatif puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ».
Après l’envoi, nous vous adressons sans délai par e-mail un accusé de réception reprenant votre déclaration, sa référence, ainsi que la date et l’heure de son envoi. Conservez cet e-mail. Il atteste la réception de votre déclaration ; le traitement du remboursement vous est confirmé séparément.
Vous pouvez aussi envoyer, avant la fin du délai, toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@kitauditretraite.fr ou à Céline Panisa EI, 3 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice. Le formulaire type de l’article 18 est facultatif. Indiquez votre nom et les éléments permettant de retrouver votre commande. L’exercice de ce droit auprès de nous ne nécessite pas de compte Link.
Le service client de Link reste également accessible pour demander un remboursement au motif « période de rétractation ». En cas de difficulté avec la fonctionnalité ou Link, contactez-nous directement : une difficulté technique ne supprime pas votre droit.
Remboursement
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais et sans retenue liée au téléchargement, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est opéré via Link avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ne vous occasionnant aucun frais. Si vous avez payé dans une devise locale, les conditions Link prévoient le même taux de change pour le remboursement.
Une rétractation valable met fin au contrat. Vous devez cesser d’utiliser le Kit et de le mettre à la disposition de tiers. Les accès aux téléchargements sont révoqués lors du traitement de la rétractation et du remboursement. Cette révocation ne peut pas effacer à distance les fichiers déjà enregistrés sur votre appareil. Aucun renvoi matériel des fichiers n’est exigé.
10. Garantie légale de conformité
Nous devons vous fournir un Kit conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques et de la garantie légale des vices cachés. Les présentes conditions ne les limitent en rien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez-nous à contact@kitauditretraite.fr en décrivant le problème constaté.
11. Version acquise et mises à jour
La présente offre porte sur la version 1.1 du Kit, datée du 30 septembre 2026. La version acquise est indiquée dans votre confirmation contractuelle et dans le document « Sources et versions ».
Le Kit est un contenu numérique fourni ponctuellement et versionné. L’achat donne accès à la version acquise. Les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité sont fournies sans frais, conformément aux obligations légales applicables, pendant la durée que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la nature et de la finalité du Kit et des circonstances du contrat. Aucune mise à jour gratuite à vie n’est promise. Les nouvelles éditions, nouveaux contenus et nouvelles fonctionnalités constituant une évolution substantielle ne sont pas automatiquement inclus, sauf indication commerciale contraire. Cette distinction ne limite jamais les mises à jour ni les recours dus au titre des garanties légales.
Nous vous informons par e-mail de la disponibilité des corrections ou mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et vous indiquons comment les obtenir. L’expiration des liens de téléchargement ou de la période d’accès automatique n’éteint pas ces obligations. Pour signaler un problème ou obtenir une mise à jour due, contactez contact@kitauditretraite.fr.
La fourniture ponctuelle d’une version datée ne constitue pas un abonnement à une veille réglementaire permanente. Cette précision ne permet pas d’écarter une correction ou une mise à jour nécessaire à la conformité du contenu acquis, ni les autres recours légaux de l’article 10.
12. Licence d’utilisation
Le Kit est destiné à votre usage personnel. Vous pouvez l’enregistrer, l’imprimer et remplir le tableur pour vos propres vérifications.
Sa revente, son partage public et sa diffusion, en tout ou partie, ne sont pas autorisés.
13. Nature documentaire du Kit et responsabilité
Le Kit est un ensemble d’informations à caractère documentaire. Il vous aide à vérifier votre relevé de carrière. Les décisions relatives à votre retraite restent les vôtres et celles des organismes de retraite.
Nous répondons du Kit dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité. Aucune clause des présentes conditions ne vous prive des droits que la loi vous accorde.
14. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation sur le Kit, écrivez à contact@kitauditretraite.fr. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.
Pour une question sur le paiement, le reçu ou la facture, vous pouvez aussi contacter le service client de Link.
En cas de désaccord, adressez-nous d’abord une réclamation écrite. Cette réclamation préalable est nécessaire avant de saisir le médiateur (article 15).
N’envoyez jamais votre numéro de sécurité sociale ni votre relevé de carrière au service client : ils ne sont pas nécessaires pour traiter votre demande.
15. Médiation de la consommation
Si votre réclamation écrite ne permet pas de régler le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) :
- CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site internet : https://www.cm2c.net/
Les conditions et les modalités de saisine sont indiquées sur le site du médiateur. Le recours à la médiation est facultatif.
16. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données traitées par Link lors du paiement relèvent de la politique de confidentialité de Link.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.
En cas de litige, vous pouvez, à votre choix, faire une réclamation, recourir au médiateur ou saisir le tribunal compétent.
18. Annexe : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Céline Panisa EI, 3 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice, contact@kitauditretraite.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.